Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Article L760-1

Les articles L. 600-1, L. 600-2, L. 600-3, L. 600-4, L. 600-4-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.

Nota