Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Article L760-2

Pour l'application de l'article L. 600-1, les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".