Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Article R332-64

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.