Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R345-2-1

Dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 345-1, la consolidation s'effectue par agrégation des éléments de patrimoine et de résultats des entreprises consolidées.
Previous Next
fren