Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre II : Les fonds de garantie
      • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
        • Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
          • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.

Article R421-10