Loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation
Article 3
2° L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi, seront reconnues gêner les vues des postes visés à l'article 1er, pourra être ordonné par le préfet maritime moyennant indemnité préalable ;
3° L'indemnité sera réglée en premier ressort par le juge du tribunal d'instance. S'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert ;
4° L'indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet maritime qui ordonnera la disparition de l'obstacle.