Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 46
-Code de l'urbanisme
Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2
2° A mofifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L332-6-1
3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.
Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.