Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
- Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril
  - Sous-section 2 : Les immeubles menaçant ruine

Article 181

a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-1
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-2 ; Art. L521-3 ; Art. L521-4

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