Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

• Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
  • Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril
    • Sous-section 2 : Les immeubles menaçant ruine

Article 184