Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 188
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges, Art. 20, Art. 24, Art. 40
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges, Art. 20, Art. 24, Art. 40