Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

• Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
  • Section 5 : Les droits des locataires
    • Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation

Article 189