Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine.

L'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.