Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.

Article R*431-35

Les contrats types prévus par l'article L. 431-12 sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.