Code des assurances
Article R*432-19
1° Une balance du compte du Trésor établie à la fin du mois précédent et faisant apparaître, s'il y a lieu, les prélèvements effectués par la compagnie, en exécution des dispositions prévues à l'article R. 432-15 ;
2° Une estimation prévisionnelle des prélèvements pour le mois en cours et les cinq mois suivants.