Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
      - Section V : Dispositions particulières.

Article R433-12

Les sommes nécessaires pour assurer le service des bonifications mentionnées à l'article L. 433-11 sont imputées sur le chapitre du budget du ministère de l'Economie et des Finances afférent aux majorations de rentes viagères.

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