Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
      - Section II : Règles techniques et comptables.

Article R*441-22

Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être au moins égal à 1.