Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre V : Intermédiaires d'assurance
    • Titre Ier : Intermédiation en assurance
      • Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
        • Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Article R514-5