Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
    - Chapitre unique.

Article R530-9

Le contrat mentionné à l'article R. 530-8 est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.