Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 9 : Dispositions communes.

Article L111-40

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des sections V, VI, VII et VIII, hormis les articles L. 111-21 et L. 111-22.