Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article L126-1

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
Previous Next
fren