Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre II : Statut des constructeurs.
    • Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
      • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
        • Section 2 : Conseil de surveillance.

Article L214-9