Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
  - Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

Article L511-4

Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le montant des frais est avancé par la commune ; il est recouvré comme en matière d'impôts directs.

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