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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 5
Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs
Article 5
Version consolidée du Friday, August 9, 1929,
abrogée
le Tuesday, December 21, 2004
A l'intérieur de ce polygone d'isolement, aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans l'autorisation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ou du ministre chargé de la marine, selon le cas.
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