Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

Article 38

I. (Paragraphe modificateur)
II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
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