Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.

Article 91

I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Abrogé

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