Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre II : Planification
      - Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Article L212-11

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.