Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Agences de l'eau

Article L213-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6.