Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre II : Milieux physiques
    • Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
      • Chapitre III : Structures administratives et financières
        • Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
          • Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
            • Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau

Article L213-10-4