Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
        Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

Article L213-11-12

Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.