Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration

Article L214-11

Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.