Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
      - Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L215-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.