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Tuesday, February 17, 2026
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Article L223-2
Code de l'environnement
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre III : Mesures d'urgence
Article L223-2
Version consolidée du Thursday, September 21, 2000 au Wednesday, August 19, 2015
En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
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