Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 1 : Réserves naturelles classées
        Sous-section 1 : Création

Article L332-2

La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

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