Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre V : Dispositions pénales
      - Section 2 : Sanctions

Article L415-4

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.