Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre III : Permis de chasser
      - Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
        Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

Article L423-14

Il est perçu :
1° Pour la validation du permis de chasser :
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts.

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