Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre III : Permis de chasser
      - Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
        Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

Article L423-17

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16.

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