Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre III : Permis de chasser
      - Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
        Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

Article L423-21

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.

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