Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 6 : Règles de sécurité

Article L424-16

Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.