Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre V : Gestion
      - Section 3 : Plan de chasse

Article L425-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.