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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L431-2
Code de l'environnement
Partie législative
Livre IV : Faune et flore
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Dispositions générales
Article L431-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, September 21, 2000
Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
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