Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
      - Section 2 : Dispositions pénales

Article L514-12

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

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