Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
      - Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Article L515-10

Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.