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Tuesday, March 3, 2026
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Article L515-17
Code de l'environnement
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-17
Version consolidée du Thursday, July 31, 2003 au Saturday, October 24, 2015
Les mesures visées aux II et III de l'
article L. 515-16
ne peuvent être prises qu'à raison de risques créés par des installations existant à la date de publication de
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
.
Nota
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2003.
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