Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques et biocides
    - Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
      - Section 5 : Sanctions pénales

Article L521-23

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.