Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre VII : Dispositions diverses

Article L537-1

Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.