Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VI : Prévention des risques naturels
    - Chapitre IV : Prévision des crues

Article L564-1

L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.