Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Autres dispositions

Article L614-1

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4.