Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
    • Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
      • Chapitre IV : Autres dispositions

Article L624-1