Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre II : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement

Article R122-4

Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.

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