Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      - Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
        Sous-section 8 : Information des maires

Article R123-15

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.

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